Conditions Générales de Vente –Noctys
Article 1 : Champ d’application & objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre, d’une part la société NEOSIA SAS, immatriculée au tribunal de commerce de Créteil sous le RCS 880753 009, ci-dessous dénommée «Vendeur» et d’autre part, toute personne morale ou physique, ci-dessous dénommée «Client» souhaitant effectuer un achat sur le Site internet www.noctysdeco.com, ci-après dénommé Site.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent le cas échéant sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis de la part du vendeur, les conditions étant applicables pour toutes les commandes ultérieures.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne. Chaque achat sur le Site www.noctysdeco.com est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Le Vendeur considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Article 2 : Caractéristiques de l’offre & informations produit
NEOSIA SAS diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ». Le Vendeur s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister. NEOSIA SAS ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
L’offre présente sur le site internet www.noctysdeco.com n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Dans la volonté de constante du vendeur quant à l’amélioration de la qualité de ses produits, ce dernier se réserve le droit de modifier leurs caractéristiques ou leur prix, et ce, sans préavis. Sauf mention contraire, les tarifs indiqués comprennent les frais de préparation mais excluent les frais d’expédition.
Informations produit
NEOSIA SAS diffuse les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir un descriptif dans le cadre d’une fiche produit, agrémentée de photographies et/ou vidéos relatives aux produits dans la limite de ses possibilités techniques.
Des variations minimes, notamment de présentation, peuvent exister entre les produits livrés chez le Client, particulièrement s’agissant de produits artisanalement et non de manière industrielle, et ceux représentés sur le Site.
NEOSIA SAS ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Article 3 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur peut proposer un bien d’une qualité équivalente, après être entré en contact avec le Client, le lui vendre sous réserve de son acceptation.
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Préalablement à tout acte d’achat, le Client est informé de la disponibilité du produit par le Vendeur sur le site internet www.noctysdeco.com. Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Le Vendeur mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Le Vendeur, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Le Vendeur informera le Client par e-mail de cette indisponibilité.
Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Vendeur procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 4 – Procédure et modalités de commande
4.1 – Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « JE CRÉE MON COMPTE LE VENDEUR » et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers. L’inscription sur le Site de Le Vendeur est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».
A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
4.2 – commande & paiement
Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « ACHETER ». Le panier est ainsi constitué par le Client.
Lors de la commande sur le site www.noctysdeco.com, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution.
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes, suite à la validation du panier par le Client :
par le Client :
- Récapitulatif de la commande: Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, choisir l’option de montage proposée par Le Vendeur en fonction du produit commandé, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
- Livraison : Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
- Paiement : Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement. En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par Le Vendeur en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Le Vendeur dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple.
Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Le Vendeur directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France.
Lutte contre les fraudes lors du paiement :
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. - Validation du paiement :
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9 « Droit de rétractation ».
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un e-mail de confirmation envoyé par Le Vendeur à l’adresse électronique indiquée par le Client. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve. Les données communiquées par le Client et enregistrées par Le Vendeur lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Le Vendeur.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 15 des présentes conditions générales de vente. - Suivi de la commande
Dès réception de l’e-mail envoyé par Le Vendeur, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client de Vendeur au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.
Article 5 : Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine et en Corse.
Les prix des produits ne tiennent pas compte :
- de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (le montant de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande est affiché sur le Site et précisé au Client lors de sa commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site.
- des éventuels frais de montage qui seront facturés en sus du prix de vente des produits et des frais de livraison lorsque le Client a la possibilité de choisir la prestation de montage. Lesdits frais de montage seront indiqués dans le panier du Client lorsque celui–ci aura cliqué sur la case dédiée à cet effet.
- De l’Écoparticipation, identifiée et facturée en sus avant d’être redistribuée aux organismes collecteurs.
Pour les produits livrés en Corse :
Des coûts additionnels préparation de livraison spécifiques sont appliqués en Corse. Ces tarifs seront précisés dans le tunnel d’achat après la saisie de l’adresse de livraison sur cette région. Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. NEOSIA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
Article 6 : Livraison & retour
La livraison est assurée en France métropolitaine par un des prestataires du vendeur. Pour la Corse, les DOM-TOM et dans les pays de la CEE, l’expédition fera l’objet d’un devis complémentaire de la part du vendeur pour les frais de port dus par le Client.
Le colis sera livré à l’adresse renseignée par le Client lors de son achat. Le Vendeur recommande fortement au client de lui fournir un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour faciliter le suivi du transport par le prestataire du vendeur.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle présentation seront à la charge du Client.
Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqués lors de la passation de commande sur le Site.
Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.
Le délai de livraison indicatif moyen est de 6 semaines en France métropolitaine. Les délais courent à compter de la date de réception par le Client d’un e-mail de confirmation de la commande et s’entendent en jours ouvrables sauf dimanches et jours fériés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Aucun refus de livraison ne devra entraver la réception de la marchandise. Aucune indemnité ou pénalité de retard ne pourra être exigée au vendeur à quelque titre que ce soit.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
La livraison des produits n’inclut pas la prestation de montage.
En cas d’avarie caractérisée du colis à la livraison, de colis manquant ou ne correspondant pas à la commande, d’ouverture avérée pendant le transport (sauf passage en douane), le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison, prendre des photographies de ou des avaries, refuser la marchandise, et informer le Vendeur dans un délai de 24h par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les produits refusés seront retournés au vendeur, qui s’engage à lui adresser un nouveau colis, à ses frais, à réception des produits endommagés.
Aucun produit ne sera repris s’il n’est pas dans son emballage d’origine, même défectueux.
Article 7 : Montage des produits
Les produits arrivent non montés avec une notice explicative pour assembler les différents éléments. En cas de doute, le Client peut se référer aux tutoriels sur le site www.noctysdeco.com ou contacter le service après-vente du vendeur au 01 43 75 83 53 ou client@noctysdeco.com.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un mauvais montage de la part du client.
Article 8 : Réserve de propriété & transfert des risques
NEOSIA SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par Habitat. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 9 : Rétractations
Dans les conditions prévues par l’article L221-18 du code de la consommation, en vigueur le 1er juillet 2021, et dans le cadre d’une vente hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il prend possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.
Ce droit de rétractation doit s’exercer par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir complété le formulaire à télécharger.
Le produit retourné devra être dans son état d’origine, c’est-à-dire complet et neuf. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise ou d’appliquer une retenue sur le montant remboursé.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
A la demande du client, les produits peuvent être échangés ou remboursés. Dans ce dernier cas, la totalité des sommes versées est remboursée dans les 14 jours qui suivent la réception par le Vendeur de la décision de l’acheteur de se rétracter.
Procédure de retour des produits
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :
- soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé ici ou à l’Annexe 1
- soit en contactant le service client par téléphone au 01 43 75 83 53 du lundi au vendredi de 9h à 18h, et le samedi de 10h à 18h
- soit par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison…) pour une identification par le Vendeur de sa commande, à l’adresse suivante :
Service Client NEOSIA SAS – 3 rue de Rouen – 94700 Maisons-Alfort – France / client@noctysdeco.com – 01 43 75 83 53
Le service après–vente de la société NEOSIA SAS s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les produits par ses propres moyens, soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire NEOSIA SAS met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise dont le coût s’élève au coût de la livraison initiale hors remise éventuelle.
Lorsque la livraison a été réalisée par la Poste, le Client doit retourner les produits par ses propres moyens à l’adresse suivante en indiquant son numéro de commande :
NEOSIA SAS Service Retour
Commande n°0000000000
3 rue de Rouen – 94700 Maisons-Alfort – France
Email : client@noctysdeco.com
Téléphone : 01 43 75 83 53
Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
Échange, remboursement des produits
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.
Échange des produits :
Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par Le Vendeur que si la procédure de retour décrite à l’article 9 ci–dessus est dûment respectée.
Une fois le retour accepté par Le Vendeur, la demande du Client est prise en charge par NEOSIA SAS. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits (sous x semaines si le produit est en stock et sous 12 semaines si NEOSIA SAS doit engager une fabrication).
A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Le Vendeur l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.
Remboursement des produits lorsque le droit de rétractation est exercé, Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie par le Client.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.
Article 10 : Garantie
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de défaut de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits. Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits, sous réserve de ne pas avoir endommagé les produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Le Vendeur n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
- La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
En cas de vice caché
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Le Vendeur pourra également proposer au Client le remplacement des produits.
Réclamation
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler au Vendeur le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client Noctys à l’adresse suivante :
Service Client Noctys
3 rue de Rouen – 94700 Maisons-Alfort – France
Email : client@noctysdeco.com
Téléphone : 01 43 75 83 53
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus. Les frais de retour des produits sont à la charge du vendeur. Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge du Vendeur.
Médiateur de la Consommation :
NEOSIA est adhérent à L’Ameublement Français. A ce titre le Médiateur de la Consommation compétent est l’AME (Association des médiateurs européens),
Association des Médiateurs Européens – 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS – 09 53 01 02 69
Site : https://www.mediateurseuropeens.org/
Article 11 : Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du produit où il est livré.
Les produits conçus, fabriqués et commercialisés par NEOSIA SAS ont par ailleurs reçu l’autorisation de marquage d’origine France, délivré par le service des Douanes et Droits Indirects, sous la référence 210 00 232.
Article 12 : Langue & droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Article 13 : Droit applicable & litige
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par NEOSIA SAS, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
NEOSIA SAS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d’usage professionnel.
Le droit applicable est le droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Le droit applicable est le droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Article 14 – Eco-mobilier
NEOSIA SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR029986. Ce numéro garantit que NEOSIA SAS, en adhérant à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-1 10° du Code de l’environnement.
Article 15 : Informatique, confidentialité & liberté
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la bonne gestion et exécutions des commandes et aux relations commerciales entre le Vendeur et celui-ci.
Ces données peuvent être : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, information de carte bancaire, adresse IP. En l’absence de telles informations, le Vendeur ne peut s’engager à fournir son service.
Une partie de ces données peuvent être transmises aux prestataires du vendeur, notamment pour la bonne exécution de la livraison.
Ces informations sont sauvegardées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Toutefois, le Vendeur s’engage à ne fournir en aucun cas ces données à une tierce société en dehors de ses prestataires, quel qu’en soit le motif.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu’il adressera par simple courrier ou par e-mail, en justifiant de son identité à
NEOSIA SAS
Service client
3 rue de Rouen – 94700 Maisons-Alfort – France
Ou
client@noctysdeco.com
Le Vendeur protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonore…) est la propriété de NEOSIA SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de NEOSIA SAS.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. NEOSIA SAS est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature.
Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
Article 17 – Utilisation des cookies
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Article 18 – Divisibilité des clauses
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Annexe 1 :
Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des produits mentionnés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
A l’attention de :
Service Client Noctys
3 rue de Rouen – 94700 Maisons-Alfort – France
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services* ci-après mentionnée :
Commandé le*
Reçu le*
Numéro de commande* :
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :
Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :
Date* :
*Complétez ou rayez la mention inutile
